Contrat de mariage

Le contrat de mariage est un document juridique qui déterminera l’usage des biens pendant le mariage. Le contrat va éclairer certaines situations qui peuvent survenir dans la vie comme la faillite ou le divorce. C’est un document essentiel du mariage à faire établir par un notaire. Le contrat de mariage sert à régler les effets "patrimoniaux" de la vie en commun pendant le mariage : en effet celui-ci peut avoir plusieurs objectifs : - Tout d'abord, il sert à régler les rapports économiques et financiers entre les époux pendant le mariage. - Il contient les règles de la preuve de propriété des biens: Tel objet appartient-il à Monsieur, à Madame ou aux deux. - Il détermine la manière dont chacun pourra gérer et administrer les biens. - Il précise également leurs obligations financières l'un à l'égard de l'autre, et la manière dont ils contribueront aux charges du mariage et régleront le partage de leurs économies. - Il contient les règles de participation de chaque époux aux dettes que l'un des époux aurait pu avoir contractées. - Il peut également régler le sort des biens au moment de la dissolution du mariage, ou prévoir une donation entre époux. - Il existe deux systèmes fondamentalement différents pour organiser les biens des époux: la communauté ou la séparation des biens. Les deux époux devront choisir un de ces deux systèmes d'organisation de leurs biens. - Les futurs époux n'ont pas l'obligation d'établir un contrat de mariage. Dans ce cas, la loi propose une solution, appelée « régime légal » ou « communauté de biens réduite aux acquêts ». S'ils souhaitent adapter ce régime, ou en adopter un autre (séparation de biens ou régime de communauté), ils devront établir un contrat de mariage devant notaire, quelques semaines à l'avance de préférence. La mairie demandant 10 jours francs de délais il est préférable de s’y prendre 2 mois à l’avance. Quel que soit l’option retenue, rien n'est définitif. Les situations changent; la loi a donc prévu la possibilité de laisser aux époux la faculté de modifier par la suite leur régime matrimonial (en respectant certaines procédures). Soit adapter leur régime matrimonial soit en adopter un autre.

En conclusion, il importe de consulter son notaire à chaque étape importante de la vie, notamment lorsque l'on devient indépendant, que l'on reprend un commerce ou que l'on veut passer en société : le contrat de mariage qui lie les époux à ces moments-là peut en effet s'avérer déterminant.

 

 

 

 

 

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