PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le Pacs est interdit entre personnes dont l'une est déjà mariée ou signataire d'un Pacs, et entre membres de la même famille. Il a été proclamé par la loi du 15 novembre 1999. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux. Par contre, il est sans effet sur les règles de filiation et de l'autorité parentale si l'un des contractants est déjà parent. Le pacs peut être dissous par la volonté de l'un ou des deux contractants, qui adresse(nt) une déclaration au tribunal d'instance. Il est automatiquement rompu par le mariage ou par le décès de l'un ou des deux contractants.

 

Procédure et formalités :

 Les intéressés doivent rédiger, dater et signer une convention (pacte), soit sous seing privé, soit devant notaire. Cette convention est déposée au greffe du tribunal d'instance de leur domicile, avec présentation de plusieurs documents :

          - une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire)

          - un extrait d'acte de naissance avec filiation ou en copie intégrale datant de moins de trois mois

          - une attestation de domicile commun

Cette convention définit les relations patrimoniales et financières du couple (propriété des meubles, aides mutuelles,etc.). Elle peut se limiter au strict minimum : « Nous soussignés (nom, prénom, date et lieu de naissance) concluons un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil ». Mais il est souvent préférable d'y apporter tout de même quelques précisions, notamment sur les droits en cas de rupture, etc.

L'existence du pacs et l'identité du partenaire (ainsi que les modifications ultérieures) seront mentionnées en marge de l'acte de naissance des intéressés. En demandant ce document, les tiers pourront donc en avoir connaissance.

 

Droits et obligations :

 Les signataires d'un Pacs sont tenus à un devoir d'assistance réciproque. Ainsi qu'à une aide matérielle mutuelle, proportionnelle à leurs moyens (sauf convention contraire).
matérielle et mutuelle, dont les modalités sont définies dans le contrat.

Comme les couples mariés, les signataires sont solidairement responsables des dettes contractées pour l'entretien du ménage, l'éducation des éventuels enfants et le logement du couple. C'est une des différences avec les simples concubins. Mais cette solidarité ne joue plus quand l'un des partenaires a engagé des dépenses manifestement excessives.

Les partenaires sont soumis au régime de la séparation de biens, sauf décision contraire mentionnée dans la convention. Chacun reste propriétaire des biens qu'il possédait avant ou qu'il acquiert pendant le Pacs. Si les partenaires achètent ensemble un bien, ce dernier est possédé en indivision en proportion de l'apport de chacun.
Mais les partenaires peuvent aussi prévoir dans la convention un régime d'indivision. Les biens avec des fonds perçus pendant le Pacs sont censés appartenir pour moitié aux deux partenaires.

Si le locataire en titre décède ou abandonne le domicile, le bail d'habitation est transmis à son concubin signataire du Pacs sans condition de durée. A l'inverse, le propriétaire peut donner un congé pour habiter au bénéfice de son concubin « pacsé » (ou de ses ascendants ou descendants).

 

 

 

Nous remarquons que le nombre de Pacs en France à augmenté depuis ces dernières années : en effet de 6 151 en 1999 il passe à 77 362 en 2006. Cette augmentation est dù à la facilité de ce contrat qui est plus simple que le mariage civil ; D'autant plus que l'annulation du pacte civile de solidarité (Pacs) est de courte durée : en effet il suffit seulement de faire une déclaration commune et de l'envoyer au greffe du tribunal d'instance où a été conclu le Pacs.

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